Europa : dépasser le nationalisme

Avant l’échéance électorale de 2019, GenerationLibre a demandé à des penseurs de parler des bénéfices et défis de l’Union européenne.

On parle rarement d’Europe, que ce soit pendant ou entre les élections européennes. Nos réflexes idéologiques, en France, peinent à donner une certaine hauteur aux discussions ou une efficacité à notre influence.

La réflexion, préalable à l’action, est pourtant indispensable alors que le nationalisme semble se réveiller aux quatre coins du continent.

Les amoureux de l’Europe que nous sommes doivent se réveiller. L’Union européenne n’est plus l’évidence politique et historique qu’elle semblait être il n’y a encore pas si longtemps.

C’est pourquoi GenerationLibre a demandé à des penseurs libres venus de différents pays européens, et même au-delà, de parler des bénéfices et des défis de l’Union européenne.

Nous remercions ainsi Sylvie Goulard (ancienne députée européenne), Jacob Kirkegaard (Peterson Institut for International Economics), Blazej Lenkowski et Olga Labendowicz (Liberté!), Eduardo Fernandez Luina (Instituto Juan de Mariana), Ulrike Guérot (European Democracy Lab) et Mircea Geoana (Institut Aspen Roumanie) pour nous avoir livré leurs précieuses pensées.

Le recueil « Europa » a pour objectif d’alimenter le débat, d’ouvrir des pistes de réflexions et d’actions afin que la construction européenne sorte de la dangereuse torpeur des habitudes.

 

 

Mégafichier : GL attaque la France au niveau européen (II)

En réaction à la décision du Conseil d’Etat qui a rejeté les recours à l’encontre du « mégafichier », GenerationLibre continue le combat. Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne début 2019.

Depuis 2016 la France a lancé la constitution d’un fichier massif, centralisé et biométrique de la population française.

Notre objectif : obtenir de la Cour de justice de l’Union européenne qu’elle ordonne à la France de mettre fin à ce « mégafichier » ou « fichier TES » (fichier dit « titres électroniques sécurisés ») qui viole la protection des données personnelles des citoyens français.

Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat, en méconnaissance des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne.

Les exigences de sécurité technique et de garantie juridique posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées en termes de collecte, de traitement, de consultation et de transfert de données.

On n’ose imaginer ce qui arriverait en cas de piratage de ce fichier central. Pour quelques dizaines de cas potentiellement litigieux par an, on organise la surveillance de l’ensemble de la population.

Le risque d’arbitraire est d’autant plus inquiétant que la consultation du fichier ne présente pas les garanties nécessaires pour s’assurer que les données récoltées ne soient pas utilisées de façon extensible à d’autres fins de police administrative ou judiciaire.

Supprimer la réserve héréditaire

GenerationLibre milite pour la suppression de la réserve héréditaire afin de respecter les dernières volontés de l’individu, réaffirmer le mérite et favoriser la philanthropie.

Cette libéralisation permettrait une redistribution spontanée des richesses, affranchies des aléas de la biologie.

La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt que la loi oblige à répartir automatiquement au sein de sa famille. De ce fait, elle va à l’encontre des libertés individuelles puisqu’elle viole les dernières volontés du défunt. Elle invite le législateur dans l’intimité des familles pour désigner les bénéficiaires d’un héritage qui n’est pourtant pas le sien.

En outre, elle favorise la reproduction sociale en imposant une transmission linéaire et obligatoire du patrimoine. Cela contribue à perpétuer une société d’héritiers, et de rentiers, puisque le capital ne circule pas et reste entre les mêmes mains familiales génération après génération.

Qu’attendons-nous pour supprimer une disposition de loi qui enfreint la liberté, empêche la récompense du mérite et freine la philanthropie ?

En contraignant la liberté testamentaire, l’État freine également la culture philanthropique en empêchant l’individu de donner la part qu’il souhaite de son patrimoine à une cause plus générale que sa propre famille.

Dans ce rapport, Benoît Morel, notaire, et Maxime Sbaihi, directeur général de GenerationLibre, rappellent les origines de la réserve héréditaire, démontrent qu’elle viole la propriété privée et les dernières volontés, et expliquent comment la supprimer.

Supprimer la réserve héréditaire c’est rétablir la liberté testamentaire, un droit inviolable et absolu qui parachève le droit de propriété. C’est laisser à chacun la possibilité d’utiliser son patrimoine comme il le souhaite et un moyen de lutter contre l’endogamie et les inégalités de patrimoine.

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Pour une GPA responsable en France

Alors que les lois de bioéthique doivent être révisées en 2019, GenerationLibre souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la Gestation Par Autrui (GPA).

A droite, comme à gauche, la question de la GPA divise. « Réification » de l’enfant, exploitation et marchandisation du corps de la femme, esclavage moderne… la GPA est l’objet de nombreuses craintes, méfiances et s’avère souvent mal comprise.

Pour autant, près de la moitié des Français est favorable à l’ouverture de la GPA aux couples hétérosexuels, comme homosexuels (sondage Ifop 2018). Perçue comme un progrès médical ouvrant à tous la possibilité d’avoir un enfant, la GPA s’inscrit, similairement à l’IVG, dans la défense du principe de la libre disposition de son corpset valorise une parenté fondée sur l’engagement.

Dans ce rapport, GenerationLibre plaide pour la légalisation de la GPA en France et défend un cadre légal garant des droits et devoirs de chacune des parties en jeu.

Tirant les conclusions de l’échec de la politique de prohibition en France, et s’inspirant des modèles en vigueur dans certains pays, ce rapport entend définir les contours d’une loi introduisant un encadrement juste et efficacede la GPA en France. Ce cadre légal permettra une régulation efficace et protègera les parties de toute forme d’abus.

Légaliser la GPA est une question dedroit fondamental. C’est rendre aux femmes lalibre dispositionde leurs corps et garantiraux enfants nés de GPA à l’étranger les mêmes droits  qu’à tous les enfants. Enfin, c’est reconnaître l’émergence de nouveaux modèles familiaux etvaloriser une nouvelle forme de parenté, fondée sur la notion de projet.

 

Ne laissons pas le juge moraliser l’entreprise.

Dans la continuité du rapport Senard-Notat remis au gouvernement en mars 2018, le projet de loi PACTE vise à considérer l’entreprise comme un « objet d’intérêt collectif ». En proposant une modification du Code civil en ce sens, cette réforme constitue un changement conceptuel considérable dans notre droit.

Les modifications des articles 1832 et 1833 du Code civil introduiront une véritable rupture juridique dans le rôle initialement assigné à nos entreprises. Cette réforme concernera toutes les formes existantes de l’entreprise, sans considération des tailles, ni de l’activité.

Le juge sera, par ailleurs, en charge de définir ce qui relève des « enjeux sociaux » ou « environnementaux » au risque d’entraîner une judiciarisation disproportionnée des rapports entre « sociétés » et « parties prenantes ».

Cette proposition de réforme signe l’abdication par l’Etat de son rôle de régulateur des externalitéspour laisser au juge la libre appréciation des bonnes intentions des sociétés.

Au nom des principes au fondement de notre Etat de droit, nous contestons cette réforme sur les plans philosophique, économique et, bien sûr, juridique.

Cette note apporte également un éclairage sur les notions d’« objet social » et d’ « intérêt social » et propose une amélioration du Code civil ne portant pas atteinte à l’Etat de droit.

Cannabis : Pourquoi et comment légaliser

Troisième substance psychoactive la plus consommée au niveau mondial, juste après le tabac et l’alcool, le cannabis constitue aujourd’hui un véritable phénomène de société.  

Coûteuse et inefficaces, notamment en matière de santé publique, les politiques de prohibition sont de plus en plus critiquées et contestées. Face à ce constat, de plus en plus d’Etats choisissent alors le chemin de la légalisation du cannabis.

En France, où 17 millions de personnes déclarent avoir consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie, cette alternative reste encore inenvisagée et très peu discutée. En témoigne le rapport d’information parlementaire le plus récent dont les conclusions écartent toute perspective de légalisation et concluent à un renforcement de la répression déjà à l’oeuvre en la matière.

La légalisation se justifie du simple point de vue utilitariste de la santé publique. Elle permet d’éradiquer les trafics, de contrôler la qualité des produits, et d’améliorer les programmes de prévention, notamment en direction des mineurs – sans même mentionner les bénéfices économiques.

Avec la contribution de deux experts, avocat au Barreau de Paris et addictologue, GenerationLibre  dresse un constat critique de la situation judiciaire française et de la politique de santé publique  en matière de cannabis ; et défend la légalisation du cannabis à des fins récréatives en France.

Certaines idées reçues sont battues en brèche, notamment en matière de santé, et deux options de légalisation sont étudiées : celle d’une légalisation contrôlée par un monopole d’Etat de production et de distribution du cannabis ; et celle d’une légalisation par le marché.

 

La famille par contrat. GenerationLibre / Les PUF

Au cours de ces cinquante dernières années, la conception traditionnelle de la famille s’est incontestablement érodée. Familles nucléaires, monoparentales, homoparentales, recomposées…. Les relations au sein du couple comme celles entre parents et enfants recouvrent aujourd’hui une pluralité considérable de situations.

C’est désormais la notion de projet et les affinités électives qui conditionnent la formation de la famille, se détachant définitivement de toute forme de naturalisme.

Face à cette réalité composite, l’Etat doit reconnaître la légitimité d’une telle diversité en n’établissant plus aucune hiérarchie entre les différentes configurations familiales, de manière à respecter les principes essentiels de liberté et d’égalité. C’est ce que propose Daniel Borrillo (juriste et chercheur au CNRS) dans ce nouvel essai de notre collection « Génération Libre » en partenariat avec les Presses Universitaires de France (Puf).

Considérant la famille comme un arrangement purement privé, dont la loi ne saurait se mêler, cet essai propose d’extraire les liens familiaux de tout déterminismeet de substituer au cadre institutionnel imposé un nouveau modèle contractuel.

Au familialisme patriarcal, la théorie du contrat oppose ainsi la possibilité de construire des relations fondées sur le consentement libre des intéressés. Cette révolution juridique impliquerait plusieurs réformes majeures de notre droit comme la suppression des régimes matrimoniaux et de la réserve héréditaire, ou encore la légalisation de la GPA.

A l’heure où la pensée néo-conservatrice cherche à inféoder la structure familiale à des entités transcendantes, la contractualisation des liens familiaux offre une alternative crédible et garante de la pluralité familiale comme du respect de la vie privée.


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Pour le développement des prisons ouvertes

Le constat est unanimement partagé : la situation des prisons en France a de quoi préoccuper. Le nombre de prisonniers n’a jamais été aussi élevé et les conditions dans les établissements pénitentiaires rarement aussi décriées. A plusieurs reprises, notre système carcéral a fait l’objet de  condamnation pour « mauvaises conditions de détentions de plusieurs établissements pénitentiaires » devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.  

Les Chantiers de la Justice lancés par le gouvernement sont l’occasion d’une réforme ambitieuse. Dans cette perspective, le Barreau de Paris et GenerationLibre se sont associés pour présenter au gouvernement et au législateur une feuille de route relative au modèle des « prisons ouvertes ».

Faciliter la réinsertion des détenus

Particulièrement développés dans les pays nordiques, ces centres de détention dits « ouverts » ont pour objectif de faciliter la réinsertion des détenus, en se gardant de tout jugement moral. La prison devient ainsi un lieu d’apprentissage de la responsabilité, une étape essentielle pour ré-activer un contrat social à venir.

C’est un système tourné vers l’avenir, ultimement fondé sur l’idée d’une perfectibilité de l’individu. 

Ce mode d’incarcération alternatif a fait ses preuves : taux de récidive des détenus inférieur par rapport aux détenus en centres de détention fermés ; taux d’emploi meilleur à la sortie ; coût journalier par détenu inférieur… En Norvège, 70% des établissements pénitenciers fonctionnent sur ce modèle.

Les fondements du libéralisme pénal

Ces principes renouent avec la pensée de nombreux réformateurs des Lumières comme Cesare Beccaria. La prison n’est plus considérée comme un châtiment mais redevient un moyen de dissuader et de protéger la société d’une menace potentielle.

Renouer avec cette tradition progressiste apparaît comme l’une des pistes les plus pertinentes et opérantes face à la nécessité de faire évoluer notre modèle pénitencier.

 

Patrimonialité des données numériques

Aujourd’hui, qui n’accepte pas quotidiennement des dizaines de termes et conditions en cliquant passivement sur « ok » ? Qui parvient encore à échapper aux innombrables cookies qui scrutent nos ordinateurs ? 

Nous sommes devenus les premiers complices de la dépossession de nos données personnelles. Pourtant, nous ne retirons pas la moindre rémunération directe de cette matière première que nous fournissons. Et pour cause, la monétisation de nos données constitue la principale source de rémunération de plateformes comme les GAFA. L’apparente gratuité des services qu’elles nous offrent est en réalité le coût de notre « privacy ».

Un droit de propriété sur nos data

Pour mettre fin à ce pillage de nos données par les entreprises du Net, GenerationLibre défend l’introduction d’un droit de propriété sur les données personnelles.

Si la révolution industrielle a rendu nécessaire l’introduction d’un droit de propriété intellectuelle ; la révolution numérique rend aujourd’hui plus que jamais nécessaire l’introduction d’un droit de propriété sur les données personnelles.

Inspiré par le raisonnement déployé par le chercheur américain Jaron Lanier, l’objectif est de rendre l’individu juridiquement propriétaire de ses données personnelles. Chacun pourrait ainsi vendre ses données aux plateformes, ou au contraire payer pour le service rendu et conserver ses données privées.

Une première mondiale

Cette innovation juridique est telle qu’elle n’existe encore dans aucun pays dans le monde. Mais ce droit de propriété s’inscrit dans la suite logique du Règlement général sur la protection des données personnelles, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018. L’opportunité pour l’Europe d’innover et de diffuser son modèle est à saisir.

 

 

Mégafichier : GL relance le combat (I)

Par décret, le gouvernement a lancé la constitution d’un fichier massif, centralisé et biométrique de la population française. Considérant le risque majeur d’atteinte à la vie privée, GenerationLibre avait déposé en novembre 2016 un recours pour excès de pouvoir contre ce décret.

Le recours en excès de pouvoir de GenerationLibre contre le « mégafichier » suit son cours. Suite aux réponses fournies par l’administration au Conseil d’Etat, GenerationLibre a déposé le jeudi 11 janvier 2018 un nouveau Mémoire en réplique.

Premier argument : le fichage biométrique de quelque 66 millions de Français est disproportionné au regard de l’objectif annoncé de lutte contre la fraude. Pour quelques dizaines de cas potentiellement litigieux par an, on organise la surveillance de l’ensemble de la population.

Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat. Son rôle est de protéger les libertés publiques, pas de contribuer à leur obsolescence.

Second argument : dès le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), « le décret attaqué portera une violation manifeste et indiscutable du droit de l’Union européenne » détaillent les avocats de GenerationLibre, Me Nicolas GARDÈRES et Me Rubin SFADJ.

En effet, le décret organise le traitement des données biométriques sans « consentement explicite » et préalable des principaux intéressés (comme prévu à l’article 9 du RGPD). Par ailleurs, les mesures de sécurisation des données apparaissent inadaptées au regard du risque encouru en cas de piratage ou de compromission du fichier (comme évoqué à l’article 32 du RGPD).

En conséquence, GenerationLibre continue de demander au Conseil d’Etat d’annuler le décret N°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création du fichier TES.