Le 4 octobre 2018, le Conseil d’Etat a entendu la plaidoirie du Rapporteur public qui a demandé le rejet de l’ensemble des recours s’opposant à la création du fichier TES, dont celui de GenerationLibre, dénonçant un excès de pouvoir du gouvernement. À la suite de cette audience, les plaignants n’ont pas eu l’opportunité de faire valoir leurs arguments. Nous attendons donc maintenant la décision du Conseil d’Etat, qui sera rendue dans quelques semaines.
Pour rappel, le 28 octobre 2016, le gouvernement avait initié par décret, sans consultation parlementaire, la constitution d’un fichier massif, centralisé et biométrique de touts les renseignements administratifs de la population française. GenerationLibre s’est opposé depuis le début à la création de ce « mégafichier », véritable atteinte au droit à la vie privée, en déposant en novembre 2016 un premier recours contre ce décret. Le 11 janvier 2018, suite aux réponses fournies par l’administration au Conseil d’Etat, GenerationLibre a ensuite déposé un nouveau Mémoire en réplique. C’est ce nouveau recours pour excès de pouvoir qui est actuellement examiné par le Conseil d’Etat.
Nos complaintes :
Premier argument : le fichage biométrique de quelque 66 millions de Français est disproportionné au regard de l’objectif annoncé de lutte contre la fraude. Pour quelques dizaines de cas potentiellement litigieux par an, on organise la surveillance de l’ensemble de la population.
Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat. Son rôle est de protéger les libertés publiques, pas de contribuer à leur obsolescence.
Second argument : dès le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), « le décret attaqué portera une violation manifeste et indiscutable du droit de l’Union européenne » détaillent les avocats de GenerationLibre, Me Nicolas GARDÈRES et Me Rubin SFADJ.
En effet, le décret organise le traitement des données biométriques sans « consentement explicite » et préalable des principaux intéressés (comme prévu à l’article 9 du RGPD). Par ailleurs, les mesures de sécurisation des données apparaissent inadaptées au regard du risque encouru en cas de piratage ou de compromission du fichier (comme évoqué à l’article 32 du RGPD).
En conséquence, GenerationLibre continue de demander au Conseil d’Etat d’annuler le décret N°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création du fichier TES. Notre requête ayant ainsi été examinée le 4 octobre par le Conseil d’Etat, sa décision nous sera rendue dans quelques semaines.
