Dans l’attente d’une révision des lois de bioéthiques, la mission parlementaire s’est prononcée le 15 janvier en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires en France. Alors que la mission ne se prononce pas en faveur d’une ouverture de la GPA, la Grande-Bretagne inscrit dans la loi son extension à tous, déjà autorisée pour les couples hétérosexuels depuis 1985.
Un message fort d’égalité juridique et de liberté de choix en Grande-Bretagne
Depuis le 3 janvier 2019, les hommes et femmes seules ainsi que les couples homosexuels ont le droit d’avoir un enfant par gestation pour autrui en Grande-Bretagne. La loi qui le rend possible est une ordonnance correctrice du “Human Fertilisation & Embryology Act 2008”, déposée devant le Parlement en 2017 puis approuvée par les deux chambres et enfin signée par le ministre de la santé le 20 décembre 2018.
Génération Libre a sorti un rapport en faveur de la légalisation de la GPA en septembre 2018 (à retrouver ICI). Il préconise notamment de reconnaître et protéger le rôle de la femme porteuse dans la naissance de l’enfant. Elle pourra recevoir une attestation à la naissance pour faire valoir ses droit aux prestations sociales, congés parentaux ou tout autre droit associé à une grossesse, comme n’importe quelle autre mère.
Déjà dépassée sur les questions bioéthiques, la France accentue son retard
Réuni tous les sept ans minimum, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) débat de l’accès ou non à des avancées en matières de biologie et de médecine au regard de considérations éthiques. Cet organisme d’Etat s’est prononcé le 25 septembre dernier en faveur d’une ouverture de la PMA aux couples lesbiens, mais contre toute forme de légalisation de la gestation pour autrui. La mission d’information s’aligne sur cette position, tout en recommandant aussi de pouvoir permettre la reconnaissance de la filiation à l’égard d’un parent d’intention pour les enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger.
Pour Cécile Deffontaines qui mentionne notre rapport en faveur d’une GPA responsable en France dans L’Obs (lire ICI), le débat mériterait d’être ouvert, d’autant plus qu’une majorité de Français y est favorable.
En mai dernier, GénérationLibre publiait, dans sa collection aux PUF, l’ouvrage « La famille par contrat » signé Daniel Borillo (lire ICI). L’auteur y défend la théorie du contrat qui rend possible la construction des relations fondées sur le consentement libre des intéressés. Cette révolution juridique impliquerait des changements tels que la suppression des régimes matrimoniaux et de la réserve héréditaire, et bien évidemment la légalisation de la GPA.
