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Données personnelles : avons-nous vraiment le choix ? 

Données personnelles : avons-nous vraiment le choix ? 

Dans une note publiée par l’IREF, il est reproché aux rédacteurs du second rapport de GenerationLibre en faveur d’un droit de propriété privée sur les données de ne pas rappeler l’origine de la propriété – et plus particulièrement le fait qu’elle s’applique aux biens rares et rivaux – ne pouvant être utilisés simultanément par plusieurs individus. Nos experts Pierre Bentata et Lucas Léger, co-auteurs de ce second rapport « Aux data, citoyens ! » répondent.

 

Le rappel théorique concernant la propriété est tout à fait exact et nous n’avons jamais voulu remettre cela en question. Notre problématique est bien différente : nous avons réfléchi à la pertinence d’introduire des droits de propriété pour répondre à un problème spécifique connu dans la littérature scientifique sous le nom de « paradoxe de l’intimité ». Ce paradoxe met en évidence le fait qu’en dépit d’une préférence marquée pour la protection de leur intimité et de leurs données personnelles, les utilisateurs tendent à les divulguer aisément, en raison des difficultés techniques à les protéger, d’un manque d’information sur le fonctionnement de la publicité en ligne et de l’émergence d’une norme sociale d’abandon de la notion d’intimité.

La plupart des modèles microéonomiques ne se préoccupent pas de l’utilisateur, qu’ils estiment rationnel. Or, cette hypothèse de l’utilisateur rationnel est remise en cause par les travaux de l’économie comportementale.

Dans la note de l’IREF, le « paradoxe de l’intimité », pourtant abondamment étudié et démontré dans la littérature économique, est simplement balayé au motif que les « sondés se mentent à eux-mêmes » et qu’« il sera toujours possible d’opposer d’autres sondages qui suggèrent le contraire ». Les dizaines d’études en économie comportementale sur lesquelles nous nous fondons ne sont pas de simples sondages et concluent toutes à l’existence d’un décalage, subi, entre la volonté de protéger les données personnelles et leur divulgation ressentie comme inévitable.

Bien sûr, le rédacteur de la note de l’IREF est libre de nier les résultats scientifiques et le concept même d’économie comportementale ; il est tout aussi libre de dénigrer les méthodes de l’économie empirique en les reléguant au rang de simples sondages. Mais dans ce cas, il semble que le débat se déplace de la sphère scientifique à la sphère polémique.

Dès lors qu’on accepte l’existence de ce paradoxe, l’introduction d’un prix apparaît comme un mécanisme particulièrement puissant pour révéler aux utilisateurs la valeur de leurs données et donc leur permettre de prendre une décision éclairée. Car contrairement à ce qu’affirme le rédacteur de la note, le prix n’est pas un simple ratio d’échange, mais un « signal » dont l’interprétation et le pouvoir informationnel vont bien au-delà de l’idée d’un ratio. Dans le cas que nous étudions, l’introduction d’un signal à travers un mécanisme de prix fournit une information nouvelle aux utilisateurs : face à un service dont l’utilisation nécessite une contrepartie, l’utilisateur préfère-t-il payer avec ses données ou avec de l’argent ? Cette question n’est possible que s’il existe un véritable prix – et non du troc – qui permette à l’utilisateur de comprendre simultanément que le service à un prix – jusque-là invisible – et qu’il s’en acquitte jusqu’à présent en fournissant ses données personnelles. Voilà pourquoi un droit de propriété est nécessaire selon nous.

L’introduction d’un prix apparaît comme un mécanisme particulièrement puissant pour révéler aux utilisateurs la valeur de leurs données et donc leur permettre de prendre une décision éclairée.

Dans notre rapport, nous n’avons jamais formulé la proposition de la rémunération des utilisateurs, ni utilisé cet objectif pour légitimer l’introduction de droits de propriété. Aucune des deux approches – contractualiste et propriétariste- proposées ne repose sur la rémunération des utilisateurs ; tout au plus l’approche propriétariste rend-t-elle la rémunération possible, sans que cela ne soit ni garanti ni souhaité par les rédacteurs, puisque nous avons expliqué que tout le « paradoxe de l’intimité » tient justement au fait que les utilisateurs de services en ligne croient que ces services sont gratuits ; une fois conscients qu’ils échangent des données contre le service, le paradoxe est résolu car la transaction est explicite. Dans ce contexte, rémunérer un utilisateur n’a pas de sens, ce que nous avons rappelé.

Par ailleurs, l’auteur de la note semble confondre la prise en compte des effets de réseaux dans la politique anticoncurrentielle, et l’importance de ceux-ci dans l’émergence d’un pouvoir de marché pour les plateformes. Il faut dissocier les deux. Il est vrai que ces effets ne se suffisent pas à eux-mêmes pour mettre en place une politique anticoncurrentielle cohérente. Cependant, ils expliquent pour une large proportion l’émergence de puissants oligopoles dans le numérique.

 


Pour relire notre rapport « Aux data, citoyens ! », cliquer ICI.

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