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Réserve héréditaire : notre proposition à la Chancellerie

Réserve héréditaire : notre proposition à la Chancellerie

Le Gouvernement vient de publier un rapport qui cite de nombreux points de notre note « Supprimer la réserve héréditaire ». Depuis mars 2019, GenerationLibre milite pour la suppression de cette disposition du Code civil afin de réaffirmer le mérite et favoriser la philanthropie.

 

Chaque individu a un droit à la propriété inaliénable, donc la liberté de disposer ses biens. Or, la réserve héréditaire va à l’encontre de cette liberté fondamentale. En empêchant un citoyen de disposer de son patrimoine à sa mort, l’Etat se substitue de manière abusive à la volonté individuelle.

GenerationLibre souhaite ainsi modifier le Code Civil pour remplacer la réserve héréditaire par un seul article : « La liberté testamentaire est un droit inviolable et absolu qui parachève le droit de propriété. Le défunt peut librement disposer de son patrimoine par donation ou par testament. ».

Si les auteurs du rapport gouvernemental refusent cette suppression, nous ne pouvons qu’être satisfaits de voir que le débat poursuit son cours et que cette option est considérée comme crédible. Il y a quelques mois, deux sénateurs, Oliver Cadic (UDI) et Jean-Marie Janssens (UDI), ont récemment déposé un amendement qui reprend notre proposition.

La bataille ne fait que commencer.


Pour lire le rapport du ministère de la Justice « La réserve héréditaire », cliquer ICI.

Pour relire notre note « Supprimer la réserve héréditaire », cliquer ICI.

Pour relire l’amendement sénatorial qui mentionne notre note, cliquer ICI.

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