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Quelle protection sociale pour les travailleurs numériques ?

Quelle protection sociale pour les travailleurs numériques ?

François-Xavier Oliveau, expert de notre think-tank et auteur de « Microcapitalisme » dans notre collection aux PUF, a été auditionné par la Commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur les droits sociaux des travailleurs numériques. Il nous livre son analyse.

 

Les plateformes numériques contre la précarité

Le développement des plateformes numériques est une évolution profonde et pérenne de l’économie. En mettant en relation directe producteurs et consommateurs, elles désintermédient l’entreprise classique, et transfèrent naturellement une partie du travail du salarié vers le « microcapitaliste » indépendant (voir Microcapitalisme en cliquant ICI). Ce type de travail va continuer à se développer. Il apporte un service supplémentaire au client et un revenu au travailleur, particulièrement utile en France dans un marché du travail déficient et avec un chômage structurel.

La précarité des travailleurs numériques est objectivement réduite par l’accès à une activité professionnelle, fut-elle moins sécurisée qu’une activité salariée.

S’agissant de la précarité, une très grande partie des travailleurs des plateformes proviennent d’une situation d’exclusion de l’emploi, ou recherchant une activité ponctuelle de complément (étudiants par exemple). Les plateformes permettent l’accès à l’emploi pour ces personnes peu ou mal formées, et exclues du marché du travail parfois pour de très mauvaises raisons (discrimination). Leur précarité est objectivement réduite par l’accès à une activité professionnelle, fût-elle moins sécurisée qu’une activité salariée.

Le travail indépendant plébiscité

L’indépendance est particulièrement valorisée dans les enquêtes auprès de ces travailleurs. La liberté et l’autonomie du travail sont plébiscités par exemple par 70% des chauffeurs Uber et 80% des livreurs UberEats. Les travailleurs indépendants, y compris ceux déclarant être indépendants par nécessité, sont plus satisfaits que les travailleurs salariés sur leur activité, leur indépendance, le choix de leurs horaires et lieu de travail. La recherche d’une activité sans lien de subordination est un moteur bien réel chez les travailleurs des plateformes.

Cette indépendance suppose qu’ils puissent effectivement accéder à un vaste choix de plateformes. Ils évitent alors d’entrer dans un lien de dépendance économique vis-à-vis d’un unique donneur d’ordre, et évitent le lien de subordination.

Le rôle de la puissance publique, essentiel, est donc avant tout de préserver cette indépendance en empêchant la constitution de monopoles. Ces monopoles liés aux effets réseaux sont l’un des objectifs des plateformes, et expliquent leurs valorisations parfois invraisemblables. La puissance publique doit appliquer le droit de la concurrence et éviter de tels monopoles.

La concurrence entre plateformes pour attirer les travailleurs et les garder est de loin le meilleur moyen de les inciter à répondre aux attentes de leurs travailleurs, et d’entrer dans une course vertueuse au mieux-disant social.

Bien qu’elle puisse éventuellement en avoir, elle doit aussi inciter à la multiplication des plateformes. C’est le meilleur moyen de rendre le pouvoir aux indépendants, en leur fournissant un large choix d’employeurs potentiels et donc en les mettant en situation de force. Depuis le statut salarié à l’assurance sociale ou aux retraites, les grands progrès sociaux du XIXe siècle ont aussi été poussés par des patrons désireux de garder leur main d’œuvre. La concurrence entre plateformes pour attirer les travailleurs et les garder est de loin le meilleur moyen de les inciter à répondre aux attentes de leurs travailleurs, et d’entrer dans une course vertueuse au mieux-disant social.

Pour une protection sociale de la personne

La cadre juridique actuel gagnerait largement à être intégralement reconstruit autour d’une protection sociale de la personne, quel que soit son statut. Le schéma cible serait un revenu universel complété par une taxation à taux fixe (voir notre proposition de LIBER en cliquant ICI).

Faute de réaliser un tel « grand soir » à court terme, le cadre juridique actuel doit être considéré comme suffisamment riche, au point de devenir trop complexe et difficile à lire. Il convient soit de le simplifier, soit de renforcer les meilleurs dispositifs.

Le schéma cible serait un revenu universel complété par une taxation à taux fixe.

La mise en place d’une charte dans le cadre de la LOM est une bonne chose, permettant de faire préciser aux plateformes leur projet social. Là encore, l’idée est d’inciter au mieux-disant social en jouant sur la concurrence entre plateformes.

L’intérêt des coopératives d’activité et d’emploi (CAE)

La CAE est une structure très intéressante, offrant à la fois un projet collectif et la possibilité d’une protection sociale accrue à ceux qui le désirent, au prix d’une ponction du chiffre d’affaire de l’indépendant. Elle doit être promue, et si nécessaire améliorée en impliquant les premières personnes concernées, à savoir les indépendants.

Certains indépendants souhaitent adhérer à de telles structures, tandis que d’autres préfèrent d’autres arbitrages, notamment de privilégier un revenu immédiat plus élevé. C’est leur choix.

Les coûts d’accès, de l’ordre de 8% du chiffre d’affaires, sont loin d’être négligeables. Pour un revenu brut de 4 380 € et un revenu net de 1 730 €7, une telle adhésion « coûte » 350 € soit 20% du revenu net. C’est un investissement très substantiel pour l’indépendant.

Certains indépendants souhaitent adhérer à de telles structures, tandis que d’autres préfèrent d’autres arbitrages, notamment de privilégier un revenu immédiat plus élevé. C’est leur choix.

Le statut d’entrepreneur salarié de CAE doit rester facultatif

Il n’est pas souhaitable d’imposer aux travailleurs opérant sur les plateformes le statut d’entrepreneur salarié de CAE. La liberté de s’associer doit être respectée. Chaque travailleur indépendant doit pouvoir être libre de s’inscrire ou non dans un projet collectif, conformément à ses droits élémentaires.

Une telle imposition ne serait en outre pas un service à rendre aux CAE, qui devraient intégrer des personnes n’en partageant pas le projet.

Les conséquences économiques seraient probablement négatives. Une partie des chauffeurs pourraient choisir de cesser leur activité, au risque d’une destruction d’emploi, d’activité et de la fiscalité qui en est issue (CSG, TVA).

Chaque travailleur indépendant doit pouvoir être libre de s’inscrire ou non dans un projet collectif, conformément à ses droits élémentaires.

L’imposition d’une obligation n’est finalement souhaitable ni pour les indépendants, ni pour les plateformes, ni pour les CAE, ni pour la puissance publique.

Penser l’articulation entre le marché et la puissance publique

L’ESS et le modèle coopératif représentent un complément très intéressant au modèle des plateformes – mais il ne s’agit pas d’une alternative. Les plateformes ont un rôle économiquement utile (création d’emploi, accroissement d’autonomie, développement d’activités de service). L’ESS permet de compléter cet apport économique en l’intégrant dans un projet collectif et en y adjoignant, pour ceux qui le souhaitent, une protection sociale.

Des indépendants peuvent ainsi s’associer ensemble dans un cadre coopératif pour constituer eux-même une plateforme.

Les deux modèles peuvent d’ailleurs être combinés. Des indépendants peuvent ainsi s’associer ensemble dans un cadre coopératif pour constituer eux-même une plateforme. Les coûts de développement sont modérés et peuvent être rapidement amortis. Là encore, le marché est le meilleur moyen de maintenir une pression concurrentielle sur les plateformes, pour le bénéfice de leurs clients et de leurs indépendants, dans le cadre d’une saine concurrence garantie par la puissance publique.


Pour découvrir l’ouvrage écrit par François-Xavier Oliveau dans notre collection aux PUF « Microcapitalisme », cliquer ICI.

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