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État d’urgence : des contrôles illégaux ?

État d’urgence : des contrôles illégaux ?

Vincent Delhomme, chercheur-associé chez GenerationLibre et pilote de l’Observatoire des Libertés Confinées, s’inquiète du respect de l’État de droit dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

Non content d’avoir depuis près d’un an profondément altéré le fonctionnement normal des institutions et de s’être octroyé la possibilité de suspendre les libertés fondamentales des Français, voilà que l’Etat outrepasse allègrement la loi, en toute connaissance de cause. C’est ce que l’on apprend à la lecture d’un article paru dans Le Monde le 5 février dernier. En ligne de mire : les contrôles effectués chez les particuliers et dans les lieux recevant du public.

L’accès des forces de l’ordre au domicile des particuliers n’est possible que dans un nombre de cas très restreint. Pour simplifier : flagrant délit, actes d’enquête lors d’une procédure judiciaire, mandat d’arrêt. Autrement, il faut l’accord du propriétaire des lieux. Aucune base juridique n’est prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour permettre aux forces de l’ordre de pénétrer dans les habitations afin de faire respecter les interdictions de rassemblement ou de couvre-feu. Pour ce faire, elles ont donc recours à des manœuvres frauduleuses ou simplement illégales, comme le reporte Le Monde dans son article. Il en est de même pour le contrôle de la fermeture des bars ou restaurants.

« Le fondement des contraventions et poursuites pénales engagées contre les personnes organisant des rassemblements à leur domicile apparaît comme très fragile. »

Le délit retenu de mise en danger de la vie d’autrui est constitué par « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » (Art. 223-1 du code pénal). Or, on peine à voir comment un rassemblement restreint de personnes consentantes, pas nécessairement porteuses du virus et/ou pas nécessairement conscientes d’en être porteuses, pourrait constituer un « risque immédiat de mort ou de blessures ».

Ainsi donc, les forces de l’ordre, avec le consentement de leur hiérarchie, bafoueraient quotidiennement ce qui fait l’essence même de l’Etat de droit et d’une démocratie constitutionnelle : la soumission de l’Etat et de ses agents, particulièrement ceux faisant usage de la force publique, à la règle de droit et au cadre de protection des libertés fondamentales.

Depuis janvier 2021, Vincent participe aux travaux de la section du rapport et des études du Conseil d’État sur les états d’urgence.


Pour lire l’article du Monde, cliquer ICI.

Pour consulter notre Observatoire des Libertés Confinées, cliquer ICI.

Pour lire l’entretien de Vincent Delhomme dans Paris Normandie, cliquer ICI.

 

Publié le 12/02/2021.

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