Le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), porté par le Ministre de l’économie Bruno Le Maire, propose dans son article 61 de modifier les articles 1832 et 1833 du Code civil relatifs à la définition de l’objet d’une entreprise. A l’article 1833 du Code Civil serait rajouté l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». Une proposition qui vient d’être rejetée par le Sénat, et que nous dénonçons depuis juin 2018.

Sans surprise, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre 2018, le gouvernement disposant de la majorité absolue. Cependant cette modification est loin d’être anodine. Depuis la sortie de ce texte, GenerationLibre met en garde sur la portée de ce potentiel changement de définition dans sa note publiée en juin 2018 « Ne laissons pas le juge moraliser l’entreprise » (lire ICI).

Heureux coup de théâtre, le Sénat, dans la version du texte voté en première lecture le 12 février, a supprimé dans son intégralité l’article 61 du projet de loi et donc l’ajout de « l’objet social » de l’entreprise. Le groupe Les Républicains (LR) majoritaire au Sénat a considéré que cette réforme faisait « peser un risque juridique et contentieux important sur les sociétés de toute taille ». Dans des termes presque identiques à ceux utilisés par les co-auteurs de notre note, David Thesmar et Violaine de Filipis, les sénateurs ont considéré qu’un tel changement laisserait au juge la libre appréciation des bonnes intentions des sociétés quant à leur objet social et environnemental, quand bien même ces sociétés respecteraient la loi, notamment le code du travail et le code de l’environnement.

Merci à @PascaleGruny02, @BrunoRetailleau et @lesRep_Senat pour leur amendement au Sénat en 1re lecture, qui a supprimé l’article 61 de la loi #PACTE.
Nous nous battons depuis juin pour ne pas modifier la définition d’une #entreprise dans le code civil ! https://t.co/rK0fPLHiiS pic.twitter.com/AhdKGxdAwR

— GenerationLibre (@GLthinktank) 12 février 2019

GenerationLibre se félicite du rejet de cet article par le Sénat. Une telle réforme serait néfaste pour notre économie, nos entreprises mais surtout notre Etat de droit. Ne laissons pas le juge moraliser l’entreprise.

En juin dernier, notre directeur Maxime Sbaihi et les rédacteurs de nos travaux, avaient été auditionnées à l’Assemblée nationale à l’invitation de la députée Coralie Dubost.

Notre note propose une réécriture différente de l’article 1833 du Code civil pour retranscrire l’existence de normes sociales et environnementales sans ouvrir de risques juridiques pour les entreprises. Nous incitons les parlementaires à s’en saisir ! Le combat continue alors qu’une commission mixte paritaire vient d’être nommée.

Pour lire notre rapport « Objet social : ne laissons pas le juge moraliser l’entreprise » , cliquer ICI.

Pour consulter l’amendement de suppression de l’article 61, adopté le 12 février, cliquer ICI.

Pour visionner les interventions en séance du sénateur Jean-Marc Gabouty, cliquer ICI, et de la sénatrice Sophie Primas, cliquer ICI.