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Mégafichier : GL attaque la France au niveau européen (II)

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En réaction à la décision du Conseil d’Etat qui a rejeté les recours à l’encontre du « mégafichier », GenerationLibre continue le combat. Une plainte a été déposée auprès de la Commission européenne début 2019.

Depuis 2016 la France a lancé la constitution d’un fichier massif, centralisé et biométrique de la population française.

Notre objectif : obtenir de la Cour de justice de l’Union européenne qu’elle ordonne à la France de mettre fin à ce « mégafichier » ou « fichier TES » (fichier dit « titres électroniques sécurisés ») qui viole la protection des données personnelles des citoyens français.

Le regroupement dans un seul fichier de tout l’état civil et des données biométriques des citoyens ouvre un champ sans limite à la surveillance d’Etat, en méconnaissance des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne.

Les exigences de sécurité technique et de garantie juridique posées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées en termes de collecte, de traitement, de consultation et de transfert de données.

On n’ose imaginer ce qui arriverait en cas de piratage de ce fichier central. Pour quelques dizaines de cas potentiellement litigieux par an, on organise la surveillance de l’ensemble de la population.

Le risque d’arbitraire est d’autant plus inquiétant que la consultation du fichier ne présente pas les garanties nécessaires pour s’assurer que les données récoltées ne soient pas utilisées de façon extensible à d’autres fins de police administrative ou judiciaire.