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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues :
- Etat d’urgence sanitaire en 2020/2021 : restrictions de facto aux réunions privées par limitation de la circulation des personnes

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues :
- Etat d’urgence 2015/2017 : restriction des réunions publiques par limitation de la circulation des personnes
- Etat d’urgence sanitaire en 2020/2021 : restriction drastique des réunions publiques par limitation de la circulation des personnes
- Loi du 30 octobre 2017 SILT, périmètres de protection (-0.25)

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues :
- Etat d’urgence 2015/2017 : restriction des manifestations par limitation de la circulation des personnes
- Etat d’urgence sanitaire en 2020/2021 : restriction drastique des manifestations par limitation de la circulation des personnes
- 2009 : contravention pour dissimulation du visage (-0,25)
- Loi du 2 mars 2010 : nouveau délit de groupement en vue de commettre des violences (-0.25)
- Depuis 2016 : durcissement de la pratique du maintien de l’ordre : violences, arrestations (- 1)
- Loi du 21 juillet 2016: modification de la loi de 1955 pour permettre que « les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique puissent être interdits » (-0.25)
- Loi du 30 octobre 2017 SILT, périmètres de protection (-0.25)
- Loi du 10 avril 2019 anti-casseurs : fouille des effets personnels des passants et à la fouille des véhicules, afin de rechercher des armes (-0.25) ; fichier des personnes interdites de manifester (-0.25); délit de dissimulation du visage (-0.25, voir ci-dessus) ; diminution du nombre de personnes devant déclarer une manifestation (+0.25)

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues :
- Loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence : permet de dissoudre par décret les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public (-0.25)
- Loi séparatisme : « contrat d'engagement républicain » ; motifs de dissolution des associations complétés ; les financements étrangers reçus par les associations loi 1901 qui touchent plus de 153 000 euros de dons par an et par les fonds de dotation sont plus étroitement contrôlés ; contrôle accru sur les associations cultuelles (-0.5)

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues : voir associations

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues : voir associations

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues :
- Loi du 21 aout 2007 (-0.25)
- Loi du 6 aout 2019 (-0.25)

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues :
- Loi du 13 novembre 2014 : blocage administratif et judiciaire des sites faisant l’apologie du terrorisme (-0,25)
- Loi du 30 juillet 2018 : protection du secret des affaires (-0,25)
- Loi du 22 décembre 2018 : possibilité de faire cesser la diffusion de fausses nouvelles en période électorale (-0,25)

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Détail de la chronologie

Restrictions intervenues :
- Loi du 18 mars 2003 : création du délit d’outrage au drapeau et à l’hymne national (-0,25)
- Loi du 9 mars 2004 : suppression du délit d’offense contre les dignitaires étrangers (+0,25)
- Loi du 13 novembre 2014 : outre l’aggravation de l’amende encourue pour l’apologie et la provocation au terrorisme, on peut considérer que la création d’un délit autonome et la médiatisation qui s’en est suivie ont contribué à la multiplication des procédures (-0,25)
- Loi du 30 décembre 2004 et loi du 27 janvier 2017: répression accrue des propos discriminatoires (-0,25)
- Loi du 30 octobre 2017 : fermeture administrative des lieux de culte lorsque les messages véhiculés incitent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes (-0,25)
- Loi du 24 août 2021 : création du délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle est créé, directement lié au déroulement des faits de l’assassinat de Samuel Paty (-0,25)