Nos actus

La réserve héréditaire bientôt supprimée ?

La réserve héréditaire bientôt supprimée ?

A l’appui de notre note, des sénateurs ont déposé un amendement pour supprimer la réserve héréditaire. Une proposition par ailleurs défendue par Maxime Sbaihi devant le Conseil Supérieur du Notariat cette semaine.

 

Dans un amendement à la proposition de loi “Fiscalité de la succession et de la donation”, les sénateurs Olivier Cadic et Jean-Marie Janssens ont proposé de supprimer la réserve héréditaire, en mentionnant textuellement notre note.

Un amendement qui n’a pas pu être examiné dans la mesure où un autre amendement, supprimant l’article auquel il se rapportait, était déposé.

Notre think-tank continue à se battre pour consacrer la liberté testamentaire dans la loi.


Pour consulter l’amendement, cliquer ICI.

Pour (re)lire notre note “Supprimer la réserve héréditaire”, cliquer ICI.

Toute l'actu
Debates
Videos
Charger + d'actu