GenerationLibre défend le CETA devant le Conseil constitutionnel

GenerationLibre défend le CETA devant le Conseil constitutionnel
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Hervé Guyader

Hervé Guyader est avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit, Président du Comité Français pour le Droit du Commerce International Pro Arbitrage, TTIP and Business.

Publié le 09.03.2017

Hier, mercredi 8 mars 2017, les sénateurs ont saisi les Sages du Conseil pour contester la compatibilité du traité CETA avec la Constitution.

Dans un Mémoire déposé auprès du Conseil constitutionnel ce matin, GenerationLibre défend la conformité du traité CETA à notre Constitution, sous la plume de Me Hervé Guyader, avocat au barreau de Paris et président du Comité français pour le Droit du commerce international.   Sont discutés :

  • - Le mécanisme d'arbitrage et l'allégation d'atteinte au principe d'égalité ;
  • - Les comités du CETA et l'allégation d'interférence dans l'exercice du pouvoir des Etats ;
  • - Le principe de précaution absent du traité ;
  • - La faculté, pour un pays, de dénoncer le traité.

Télécharger le Mémoire en PDF.

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