France Brevets : un véritable patent troll public, néfaste et… illégal ?

France Brevets : un véritable patent troll public, néfaste et… illégal ?
mm

Thibault Schrepel

Thibault Schrepel est doctorant au sein du bureau de Paris du cabinet Mayer Brown LLP. Il est titulaire d’un LL.M. de la Brooklyn Law School et ainsi que d’un Master II en droit de la concurrence.

Publié le 22.01.2014

GL-NewDirection
Cette note est publiée en partenariat avec le think-tank européen New Direction.

Aujourd’hui, le droit de propriété intellectuel, par essence favorable à l’innovation, est dangereusement détourné de ses principes par les patent trolls, qui en font un usage abusif. Ces fonds achètent en effet des milliers de brevets afin de soumettre les entreprises qui innovent à un véritable chantage juridique.

Alors que les autorités publiques du monde entier, du Congrès américain à la Commission européenne, tentent à juste titre d’enrayer ce phénomène, que fait l’Etat français ? Il crée en 2011 un véritable patent troll public avec l’argent du contribuable, se comportant ainsi comme le pire des fonds-requins américains. Bienvenue dans le monde kafkaïen de France Brevets.

L’existence de France Brevets est non seulement dommageable pour l’innovation, mais pourrait susciter une spirale protectionniste en incitant les autres Etats à mettre en place des structures équivalentes. Nous pensons que cet organisme enfreint le droit européen concernant les aides d’Etat, et nous encourageons les entreprises européennes ayant intérêt à agir à saisir la Commission de ce scandale.

1. Le démon du droit de propriété intellectuelle : le patent troll

Un brevet (« patent ») est un droit de propriété sur les inventions « utiles ». Il confère un droit d’exclusion, celui d’interdire à un tiers d’utiliser l’invention brevetée. Toute personne physique ou morale peut en faire l’acquisition.

Les patent trolls, aussi appelés PAEs (« Patent Assertion Entities »), sont des entités créées dans l’unique but d’acquérir des brevets (parfois par milliers) pour ensuite (i) octroyer des licences d’exploitation à des tiers ou (ii) introduire des actions en justice sur le fondement d’une violation de ces derniers. Même s’il faut reconnaître que les patent trolls peuvent présenter certains avantages en mettant en œuvre des mécanismes de marché pour mieux protéger les brevets individuels, les effets néfastes de ces fonds sur l’innovation ont été largement dénoncés. Non seulement ils soumettent les industries innovantes à une perpétuelle menace judiciaire, mais ils mettent en œuvre des stratégies volontairement destructrices, comme d’attendre que leurs brevets soient intégrés dans des normes de production pour en révéler l’existence (voir notre Annexe : qu’est-ce qu’un patent troll ?).

La lutte contre les patent trolls a donc été légitimement engagée par les Gouvernements. En février dernier, le Président Obama a dénoncé leur existence[1]. La Chambre des Représentants des Etats-Unis a tout récemment voté avec une très large majorité[2] l’Innovation Act, un dispositif légal visant à éliminer ces patent trolls. Et la Federal Trade Commission ne semble pas s’en contenter puisque plusieurs de ses commissaires continuent de soulever le problème[3]. En décembre dernier, Joaquín Almunia, Vice-président de la Commission européenne et Commissaire européen à la Concurrence, a mis en garde Nokia de ne pas se transformer en patent troll[4]. Et il y a quelques jours, Michel Barnier, Commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, assurait que les réformes qui vont intervenir en matière de brevet ne devraient pas susciter la création de troll[5].

2. France Brevets : la création d’un patent troll… public !

2.1. France Brevets : un vrai patent troll !

France Brevets est un fonds d’investissement français créé en mars 2011 et détenu à parité par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations. Le fonds, initialement doté de 100 millions d’euros, est enregistré comme société par actions simplifiée (SAS).

France Brevets a pour objectif de valoriser les brevets des titulaires publics ou privés, en constituant des grappes cohérentes de brevets et en les exploitant sous forme de licence[6]. Plus spécifiquement, la mission de France Brevets est de « - Gérer un portefeuille de brevets et de droits de propriété intellectuelle, achetés sur le marché, et qui seront regroupés en grappes permettant de mieux les valoriser ; - Racheter des sociétés françaises disposant de brevets intéressant des fonds étrangers avant qu'ils ne les acquièrent ; - Servir de facilitateur dans la transmission du capital ; - Être un embryon de marché européen, dans un contexte de croissance de la titrisation des droits de propriété intellectuelle. »[7]

Cette présentation de l’activité de France Brevets soulève des inquiétudes légitimes. La Commission parlementaire des affaires culturelles et de l’éducation s’interrogeait ouvertement mi 2012 sur les activités de France Brevets[8]. En fait, sous prétexte d’améliorer l’innovation française, France Brevets répond à toutes les caractéristiques du patent troll :

- Il achète de grandes quantités de brevets comme il a pu le faire autour de la technologie Near Field Communication (« NFC ») où il a acquis 300 brevets[9]. Le très grand nombre de brevets que ce patent troll détient en fait un frein à l’innovation.

- Il répond à une exigence de rendement. France Brevets a pour l’un de ses objectifs le rachat de brevets que les entreprises n’arriveraient pas à défendre elles-même. Autrement dit, au lieu de donner aux entreprises les moyens de défendre ces brevets, France Brevets s’approprie l’innovation pour en faire une potentielle source de revenu public. Le tout étant, bien entendu, financé par le contribuable.

- Il utilise la menace judiciaire. Son dirigeant, Rémy de Tonnac, expliquait récemment, dans le cadre d’une affaire impliquant des brevets liés à technologie NFC, que « France Brevets a les poches assez profondes pour nous permettre d'aller jusqu'au contentieux s'il le faut ». Avec France Brevets, voilà donc que le chantage judiciaire devient un outil officiel de l’Etat français.

De plus, France Brevets, comme son nom l’indique, ne rachète que des brevets français, ce qui est confirmé par de nombreuses sources[10]. C’est une forme à peine déguisée de protectionnisme.

Sous couvert de protéger les inventeurs français, France Brevets n’agit pas différemment de ses homologues privés, avec les mêmes effets destructeurs sur l’innovation.

2.2. France Brevets se vante de faire… tout ce qui est condamné !

Il est instructif de constater les similarités entre les termes utilisés par France Brevets pour décrire son activité[11], et ceux employés par les cours de justice et autres autorités de concurrence pour condamner les pratiques des trolls. Voici quelques exemples :

  1. France Brevets : « France Brevets a pour objectif essentiel d'agréger des groupes de brevets cohérents, appelés grappes de brevets »[12].
  2. Dans son rapport sur le secteur pharmaceutique, la Commission européenne n’a pas manqué de relever qu’un objectif important de ces grappes de brevets « est de retarder ou de bloquer l'entrée des médicaments génériques sur le marché ».[13]
  3. France Brevets : « Quand il y a un intérêt dans la mutualisation de ressources et de droits, France Brevets peut également mettre en œuvre les moyens nécessaires pour structurer et administrer un Patent Pool »[14]
  4. Si les patent pools (des regroupements de brevets) peuvent être pro-compétitifs, ils peuvent également avoir des effets néfastes sur la concurrence. C’est ce que relève un rapport publié en commun par la Federal Trade Commission et le Departement of Justice en 2007[15]. En effet, si les détenteurs de patent polls s’entendaient entre eux sur la fixation du prix des licences, le marché serait entièrement paralysé. Le rapport relève également que les patent polls sont de nature à décourager l’innovation. Toutes les entités accordant des licences à un patent pool s’échangent des licences entre elles à des prix minimes. Dès lors, l’intérêt à innover est nécessairement réduit.
  5. France Brevets : « Lorsque la valorisation des brevets implique une participation active à des organismes de normalisation, France Brevets peut proposer son expertise pour renforcer la position de ces brevets dans ces organismes. Ainsi, tout en assurant une visibilité des organismes de recherche, France Brevets déploiera une stratégie qui garantisse la meilleure valorisation possible de vos brevets. »
  6. On touche là au sujet très sensible des organismes de normalisations, qui servent à assurer l’adoption d’une même norme de production par toutes les entreprises. Or, les patent trolls ont pour habitude de mettre en œuvre de nombreuses stratégies visant à détourner ces normalisations. Il peut par exemple s’agir d’un patent ambush où le détenteur du brevet ne révèle pas l’existence de son brevet, attend qu’une norme contenant ce brevet soit adoptée, et révèle alors son existence afin d’obtenir des licences à des prix exorbitants[16]. C’est très précisément ce qu’ont condamné la Commission européenne[17] et une Cour de justice américaine[18] dans l’arrêt Rambus. Qu’implique cette « stratégie » qu’évoque France Brevets ? Nul ne sait. Veut-on prendre le risque que France Brevets mette en œuvre des pratiques équivalentes ? Certainement pas.
  7. France Brevets : « En vous proposant d’exploiter vos brevets dans d’autres secteurs industriels en dehors de votre cœur de métier, France Brevets explore de nouvelles opportunités de valorisation de vos brevets. Ces utilisations du brevet éloignées parfois de votre domaine professionnel, restent en effet, couvertes par le spectre large du brevet et peuvent intéresser d’autres entreprises d’autres secteurs. » :
  8. S’il n’y a là rien de formellement criticable, relevons que France Brevets propose aux entreprises qui détiennent un brevet à large portée d’aller extorquer des frais de licence à des sociétés présentes sur d’autres secteurs. Autrement dit, France Brevets détourne en partie ce pour quoi le brevet a été délivré : stimuler l’innovation. Le brevet est ici instrumentalisé pour réattribuer les capitaux d’une entreprise B à une entreprise A (le détenteur du brevet). Est-ce là vraiment le rôle de la propriété intellectuelle ?

2.3. Création d’un risque juridique fort au niveau international

France Brevets assure être le « Premier fonds d'investissement et de valorisation des brevets en Europe ». Il n’y a pourtant pas de quoi se vanter !

En effet, le risque est fort que les autres pays de l’Union européenne, voyant cette initiative française prendre de l’ampleur, décident de créer des entités équivalentes. En effet, comment penser que nos voisins européens accepteront de se laisser faire et ne souhaiteront pas à leur tour défendre leurs entreprises en attaquant les entreprises françaises ? Maintenant que les premières actions en justice ont été ouvertes par France Brevets, la spirale infernale pourrait s’enclencher très rapidement[19].

La situation pourrait ainsi très rapidement devenir la suivante : les procès initiés par des entités comme Allemagne Brevets, Italie Brevets, Pologne Brevets… paralyseront les entreprises de chacun de ces pays en les obligeant à investir des sommes très importantes dans des actions en justice qui prennent souvent plusieurs années. Est-ce cela, le plan de défense de l’innovation de l’Etat français ? Une fois encore, la version court-termiste très protectionniste qui habite nos dirigeants politiques va à contre-courant des principes de l’innovation.

Il ressort donc de cette étude que, si les patent trolls peuvent favoriser l’innovation dans certaines circonstances très précises, un patent troll public va très probablement déclencher une spirale protectionniste, au détriment de l’innovation en Europe.

3. France Brevets serait-il illégal ?

Nous nous interrogeons par ailleurs sur la légalité des activités de France Brevets. En effet, le droit européen interdit les aides d’Etat incompatibles avec le marché intérieur. « L’aide » apportée par France Brevets aux entreprises françaises pourrait, à notre sens, constituer une aide d’Etat prohibée.

L’article 107 du TFUE prévoit que, « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »[20]

Seules les entreprises au sens défini par le droit de l'Union européenne sont soumises à la réglementation des aides d'Etat. La Cour de justice définit l'entreprise comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement[21]. Quant à la définition d’une activité économique, il s’agit toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné[22]. France Brevets constitue donc une entreprise au sens du droit de l’Union européenne.

Le statut d’entreprise de France Brevets à présent établi, il convient d’analyser les critères fournis par le texte.

  1. Le critère de l’affectation des échanges entre Etats membres est potentiellement discutable. Toutefois, nous notons que l’introduction d’actions en justice, l’une des activités de France Brevets, a pour effet d’affecter sensiblement le commerce entre Etats membres. En effet, cela peut avoir pour effet de décourager la conclusion de licences entre entreprises d’Etats différents. De plus, le soutien de France Brevets à certaines entreprises françaises peut avoir un effet anticoncurrentiel sur les entreprises situées hors du territoire et qui cherchent à s'implanter en France.
  2. Le critère d’une aide accordée par l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat est également rempli. En effet, les statuts de France Brevets indiquent que son capital est détenu à 50% par la Caisse des Dépôts et Consignations, et 50% par la Caisse des Dépôts et Consignations « agissant pour le compte de l’Etat ».
  3. Le critère consistant à « fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » est également rempli. En effet, France Brevets a, entre autres, pour objectif d’aider les entreprises dans leurs actions en justice ou devant les organismes de normalisation. France Brevets l’écrit sur son site Internet : « Vous pouvez confier à France Brevets le soin de valoriser vos titres à travers des licences ». Elle les aident également « à acquérir un droit d’exploitation ». Voilà donc une entité financée par l’Etat qui aide ses entreprises à valoriser leurs actifs en prenant en charge des dépenses incombant normalement à ces entreprises. Ces dépenses consistent, pour une entreprise cherchant à acquérir une licence, à trouver l’ensemble des détenteurs des brevets, ou, pour une entreprise cherchant à donner son brevet en licence, à trouver des entreprises intéressées. En somme, France Brevets tend à assurer le « développement » des entreprises pour lesquelles elle prend parti, au détriment des autres qui n’ont pas pu intégrer les critères sélectifs de France Brevets[23].

Afin d’évaluer si France Brevets fausse la concurrence, il faut également étudier l’avantage économique qu’elle procure aux entreprises. Or, « les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, les interventions des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l'UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents »[24]. A ce titre, notons que France Brevets a dégagé en 2012 un résultat net de moins 4.589.700 euros[25]. Il sera dans ces conditions difficile de justifier la présence de l’Etat français au capital d’une entreprise si largement déficitaire.

A chaque fois que France Brevets aide une entreprise française au détriment d’entreprises européennes, une aide d’Etat incompatible avec le marché commun est donc constituée. Or, France Brevets semble ne venir en aide qu’aux entreprises nationales. La convention signée entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche en 2010 prévoit en effet que « L'activité de France Brevets sera consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation »[26]. Il est également précisé que « France Brevets intervient de façon sélective en prenant en compte l’intérêt stratégique des brevets et les attentes des acteurs français de l’innovation ». Plus encore, il y est dit que « France Brevets donne une cohérence globale à la gestion de la propriété intellectuelle en France en proposant notamment la création de portefeuilles publics/privés et une capacité d'intervention accrue à l'international. Le projet est l'une des composantes de la construction des infrastructures d'une nouvelle économie de la propriété intellectuelle qui permette à la France de jouer en Europe un rôle directeur. » Un rapport d’information de l’Assemblée Nationale confirme que l’objectif de France Brevets est de « préserver un patrimoine intellectuel qui pourrait passer sous le contrôle d’acteurs étrangers »[27]. En somme, l’objectif de France Brevets « est de proposer aux acteurs français de l'innovation une offre à plus forte valeur ajoutée, reposant sur une masse critique dans une dimension internationale ».

Les premières actions ouvertes par France Brevets démontrent d’ailleurs que son objectif est de protéger les entreprises françaises au détriment de celles de l’espace européen[28]. Les actions récemment lancées aux Etats-Unis et en Allemagne le confirment[29].

Chaque dossier d’une entreprise française dont France Brevets se saisit constitue potentiellement une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur, et une violation du droit européen.

Il est à noter que le recours contre les aides d’Etat peut être fait par « toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide, en particulier [...] les entreprises concurrentes et les associations professionnelles. »[30]. La jurisprudence européenne précise que le plaignant doit démontrer un intérêt légitime à interpeller la Commission. Un formulaire en ligne est disponible sur le site de la Commission euroopéenne[31] : espérons que les entreprises européennes s’en saisissent !

Conclusion

France Brevets est un patent troll public qui, sous couvert de protéger les innovateurs français, produit les effets destructeurs classiques (et largement reconnus) des patent trolls sur le marché de la R&D. En ce sens, France Brevets ne fait que reproduire, sur le plan de la propriété intellectuelle, l’illusion du protectionnisme.

De plus, son caractère public vient renforcer le risque d’une compétition juridique entre les différents Etats européens qui serait extrêmement dommageable à la R&D européenne. Nous pensons que la création de France Brevets est non seulement néfaste, mais illégale.

La dotation initiale de France Brevets avait été effectuée dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (« PIA »). Effectivement, si l’avenir est de tuer l’innovation en Europe, France Brevets représente un formidable investissement.

ANNEXE : Qu’est-ce qu’un patent troll ?

Les patent trolls ont plusieurs ‘spécialités’. L’une d’entre elles consiste à menacer d’introduire des actions en justice (fondée ou non) dans le but d’obtenir la conclusion de transactions avec des tiers[32]. Ces tiers sont généralement des petites entreprises qui souhaitent éviter le paiement de frais de justice couteux ainsi que des procédures s’étalant sur plusieurs années. Une autre des spécialités des patent trolls est le rachat pour des sommes dérisoires (parfois 1 euro) de milliers de brevets, ce qui leur permet ensuite de menacer les entreprises du secteur d’introduire des actions contre leurs technologies.

Les Américains connaissent l’existence de patent trolls depuis une plus longue période que les Européens. Pour cette raison, la question est bien mieux documentée de l’autre côté de l’Atlantique. Les chiffres sont éloquents. Les experts estiment qu’entre 1990 et 2010, les entreprises attaquées par des patent trolls avaient dépensé un total de 500 milliards de dollars de frais de justice sur le seul continent américain[33]. Peu avant les années 2010, ces mêmes entreprises dépensaient 83 milliards de dollars par an. C’est autant d’argent qui ne sera jamais investi dans l’innovation[34]. Et le nombre de procès initiés par des patent trolls n’a de cesse d’augmenter.

Ce n’est pas le problème de multinationales qui s’affronteraient entre elles. Les patent trolls s’attaquent généralement à de petites sociétés[35]. Il s’agit plus généralement de trolls ouvrant des procès contre des sociétés qui n’ont pas des moyens équivalents de défense. Ainsi, dans 66% des cas, les patent trolls introduisent leurs actions en justice contre des sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions d’euros annuels. Dans 55% des cas, ces sociétés génèrent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuels.

Toujours sur le sol américain, les procès ouverts par des patent trolls représentaient en 2007 24,6% de l’ensemble des procès impliquant des brevets. En 2012, cette proportion s’est portée à 58,7%[36].

Il faut reconnaître que l’existence des patent trolls peut avoir des plusieurs avantages.

  1. Premièrement, le fait que de nombreux brevets soient regroupés entre les mains d’une seule et même entité peut faciliter les négociations. A titre d’exemple, les produits de nouvelle technologie intègrent des milliers de brevets, et un patent troll permettra donc d’obtenir d’un coup d’un seul les licences nécessaires à la production de ces produits.
  2. Les patent trolls peuvent également être mieux à même d’assurer le respect du paiement des licences.
  3. Enfin, il est en théorie possible qu’un patent troll concède une licence globale contenant plusieurs de ses brevets, qui revient ainsi moins chère que des dizaines de licences conclues avec des entités séparées.

Toutefois, si ces avantages existent, ils sont largement compensés par de nombreux effets néfastes sur le marché. L’un de ces effets est de tuer l’innovation, et in fine, l’investissement.

On peut certes concevoir les patent trolls comme un moyen mis un point par le marché de défendre le droit de propriété. Mais selon la justification utilitariste des droits de propriété intellectuelle, l’existence des brevets vise à encourager l’innovation. En effet, accorder un monopole légal à un inventeur l’incitera à innover, à faire breveter l’innovation, et ainsi à récolter les royalties des licences d’exploitation qu’il aura accordées à ses concurrents[37]. Pourtant, l’existence des brevets peut aussi tuer l’innovation. En effet, qui dit droit de propriété dit possibilité de poursuivre en justice tout tiers qui violerait ce droit. Mais la défense de ce droit n’a de sens que lorsqu’une véritable atteinte est portée. Or, l’acquisition d’un brevet peut être faite, comme dans le cas des patent trolls, dans l’unique but d’introduire des actions en justice contre ses concurrents. Cela reviendrait à acheter de nombreux terrains afin d’introduire des actions en justice contre les passants ayant malencontreusement posé un pied sur l’une de ses parcelles…

Cette stratégie d’acquisition massive de droits est facilitée par la souplesse dans les critères de délivrance des brevets[38]. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Samsung a fait l’acquisition en 2012 de plus de 5000 brevets, et IBM décroche la première place mondiale avec plus de 6400 brevets. Toutefois, notons que ces entreprises ne se contentent pas d’acquérir des brevets puisqu’elles se livrent par ailleurs à une activité productive.

L’acquisition d’un très grand nombre de brevets implique nécessairement l’acquisition de brevets de toutes sortes. (1) Ce peuvent être des brevets frivoles (« frivolous patent ») qui protègent des produits à peine innovants. Le nombre très important des demandes de brevets qui est fait chaque année conduit les offices de délivrance à octroyer des brevets qui ne devraient pas l’être. Les patent trolls, détenant des milliers de brevets, sont donc nécessairement des nids de brevets frivoles[39]. (2) Ce peuvent également être des brevets de seconde génération (« second-generation patent »). Il s’agit là de chercher à obtenir la prolongation d’un brevet (généralement dans le milieu pharmaceutique) en faisant breveter une amélioration apportée au premier brevet. La protection du premier brevet sera ainsi prolongée. (3) Ce peuvent être des brevets sous-marins (« submarine patent »).

Mais ce n’est pas tout. Les patent trolls sont particulièrement néfastes à l’innovation en ce qu’ils mettent en œuvre de nombreuses stratégies destructrices. Nous citerons rapidement quelques-unes de ces pratiques.

  1. Il peut s’agir du « hold-up », qui consiste pour les patent trolls à attendre que leurs brevets soient intégrés dans des normes de production avant d’en révéler l’existence.
  2. Il peut également s’agir de l’exploitation soudaine d’un brevet dormant (« dormant patent »). Dans cette situation, le détenteur va soudainement décider d’attaquer en justice une société qui fait utilisation d’un brevet inexploité. Or, lorsqu’un troll acquiert un tel brevet, il aura beau jeu d’immédiatement introduire une action en justice contre les sociétés utilisant l’un de ses brevets, en dépit d’un potentiel accord de neutralisation passé entre ces sociétés et le détenteur originel.
  3. Il peut aussi s’agir d’une pratique d’ « evergreening » qui consiste à obtenir la prolongation d’un brevet en ne le modification que très légèrement.

Notons enfin que, ne manufacturant pas de produits, les patent trolls ne sont que très rarement attaqués en justice. Pour cette raison, ils ne sont donc pas incités à octroyer de licences croisées dans le but de neutraliser les potentiels conflits[40]. En somme, les patent trolls sont des entités spécialisées dans l’action en justice, mais qui en restent largement à l’abri eux-mêmes.

[1] White House Task Force on High-Tech Patent Issues, http://goo.gl/GzDx4

[2] 325/91. Cf Le Concurrentialiste, Antitrust Letter #7, 10 janvier 2014, http://goo.gl/hZBdR2

[3] J. BRILL, Introductory Remarks of Commissioner, « Patent Litigation Reform: Who Are You Calling a Troll? », 2014 International CES CEA Innovation Policy Summit, 8 Janvier 2014 : « Because PAEs do not manufacture products, they are not subject to countersuit, and have less incentive to cross-license patents » http://goo.gl/B7up4l

[4] Joaquín Almunia, « Intellectual property and competition policy », 9 décembre 2013, http://goo.gl/jaiy45

[5] Questions parlementaires, Réponse donnée par M. Barnier au nom de la Commission, 8 janvier 2014, http://goo.gl/r82dpn

[6] Assemblée nationale, 14ème législature, Question N° : 1206, http://goo.gl/5V6s1A

[7] Comptes rendus de l' office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques, Mercredi 15 juin 2011 http://goo.gl/KOB3Pt

[8] Commission des affaires culturelles et de l’éducation Mardi 24 juillet 2012 Compte rendu n° 07, http://goo.gl/SXfKxz

[9] Voir M. REY, « Avec France Brevets, des PME pourraient toucher le gros lot », L’Entreprise.com, 26 juillet 2013, http://goo.gl/UVpm6n

[10] Voir A. BARBAUX, "France Brevets mode d’emploi", L'Usine Nouvelle, 12 septembre 2012, http://goo.gl/S8yYbX.

[11] Voir les statuts de France Brevets disponibles sur societes.com (http://goo.gl/msp2aE) ainsi que son site Interne sur  www.francebrevets.com

[12] Voir également article 3 point (i) des statuts de France Brevets

[13] COMMUNICATION DE LA COMMISSION Synthèse du rapport d'enquête sur le secteur pharmaceutique

[14] Voir également article 3 point (i) des statuts de France Brevets

[15] http://leconcurrentialiste.files.wordpress.com/2014/01/antitrust-enforcement-and-intellectual-property-rights-promoting-innovation-and-competition.pdf

[16] Patent ambush in the US and the EU : How wide is the gap ? (New Frontiers of Antitrust Conference - Paris, 11 Feb. 2011), http://goo.gl/VQi44H

[17] European Commission, COMP/38.636, 9 décembre 2009, http://goo.gl/KEXmgl

[18] Rambus Inc. v F.T.C., 522 F.3d 456 (D.C. Cir. 2008), http://goo.gl/JBCM0U

[19] A. BOURDU, France Brevets, fonds d’investissement au service de l’innovation ? Le Cercle des Echos, 9 janvier 2014, http://goo.gl/n5QvLM

[20] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, http://goo.gl/Qj2F7

[21] CJCE 23 avril 1991 aff 41/90, Höfner et Elser

[22] CJCE 16 juin 1987 aff. 118/85, Commission c/ Italie

[23] France Brevets indique sur son site Internet intervenir « de façon sélective »

[24] Voir par exemple « Aides d'État: la Commission adopte deux décisions relatives à des aides d'Etat incompatibles octroyées par la France à la SNCM », http://goo.gl/1AVCiN

[25] Derniers chiffres disponible, http://goo.gl/coQd40

[26] Investissements d'avenir, convention Etat-ANR Action : « Valorisation - Fonds national de valorisation », http://goo.gl/vqmdwT

[27] Assemblée nationale, rapport d’information enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011, http://goo.gl/Ko5meJ

[28] Voir M. REY, « Avec France Brevets, des PME pourraient toucher le gros lot », L’Entreprise.com, 26 juillet 2013, http://goo.gl/UVpm6n

[29] « France Brevets assigne LG et HTC en contrefaçon », 9 décembre 2013, http://goo.gl/xbCgY6

[30] Règlement (Ce) No 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, article 1, point h http://goo.gl/tH51JN

[31] Contrôle des aides d'État, Formulaire de plainte en ligne, http://goo.gl/ICSS9Y

[32] C. DUHIGG, S. LOHR, « The Patent, Used as a Sword », The New York Times, 7 Octobre 2012, http://goo.gl/dCD9D

[33] The Private and Social Costs of Patent Trolls, James Bessen, Jennifer Ford, Michael J. Meurer, http://goo.gl/HS6Djg

[34] PATENTS AND COPYRIGHTS: DO THE BENEFITS EXCEED THE COSTS? * Julio H. Cole : cet article tend à expliquer que l’existences brevets fait se déplacer le capital disponible de la R&D vers les frais de justice.

[35] Startups and Patent Trolls Colleen V. Chien Santa Clara University - School of Law, http://goo.gl/xRohs

[36] http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2247195

[37] Notons néanmoins que certaines analyses remettent en cause l’incitation à innover créée par les brevets. Voir par exemple un article de P. MOSER, Professeur d’économie à l’Université de Stanford, « Innovation Without Patents—Evidence from World Fairs », 16 juillet 2010, http://goo.gl/KUII5P

[38] A titre d'exemple, l'USPTO vient tout récemment de délivrer un brevet (n°US8605152) protégeant l'enregistrement de cours de yoga en vidéo. "The system and method place the instructor at the head of the classroom with live-participants arranged between the instructor and the camera with a direct line of sight between the camera and the instructor allowing for the viewer participant to have unobstructed views while simultaneously allowing for the viewer participant to have live participants in the periphery, as if the viewer was attending a live class" http://goo.gl/Cgc4Ks

[39] T. SCHREPEL, « Patent troll through the US and EU antitrust law: When co- operation is no longer an option », European Competition Law Review, Mai 2013

[40] Introductory Remarks of Commissioner Julie Brill “Patent Litigation Reform: Who Are You Calling a Troll?” 2014 International CES CEA Innovation Policy Summit January 8, 2014 Las Vegas, Nevada, « Because PAEs do not manufacture products, they are not subject to countersuit, and have less incentive to cross-license patents », http://goo.gl/B7up4l
Téléchargez cette note (PDF 900 ko)

Articles liés

Close