Dans le dernier numéro de Socialter, Violaine de Filippis, co-auteur de notre note « Objet social » : ne laissons pas le juge moraliser l’entreprise (lire ICI), alerte sur les risques que comportent la loi PACTE actuellement discutée à l’Assemblée nationale.

L’avocate s’inquiète de ce qui devra être mis en œuvre pour remplir la nouvelle obligation faite aux sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, alors que celles-ci doivent déjà respecter les codes de l’environnement et du travail.

« Est-ce que désormais, une entreprise qui refuserait d’ouvrir une crèche pour ses salariés pourra se le voir reprocher ? » Par cette question, elle dénonce des formulations vagues qui conduiraient à une judiciarisation disproportionnée des rapports entre les sociétés et les parties prenantes.

Le magazine rappelle par ailleurs que nous voyons dans la nouvelle définition de l’entreprise, proposée dans le projet de loi, la consécration d’une impuissance de l’Etat qui délègue à l’entreprise la conception du bien commun.

Notre note propose une réécriture différente de l’article 1833 du Code civil pour retranscrire l’existence de normes sociales et environnementales sans ouvrir de risques juridiques.

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