Mémoire à l'attention du Conseil Constitutionnel relatif à l'examen de la loi "Renseignement"

Mémoire à l'attention du Conseil Constitutionnel relatif à l'examen de la loi "Renseignement"

GenerationLibre

Publié le 15.12.2015

POINTS-CLÉS

  • • GenerationLibre remet ses observations historiques et juridiques sur la loi « Renseignement » au Conseil constitutionnel.
  • • Les « boîtes noires » prévues par la loi sont la version numérique des « cabinets noirs » de l’Ancien Régime.
  • • GenerationLibre demande au Conseil constitutionnel de censurer la loi pour violation du secret des correspondances.

BRÈVE PRÉSENTATION

Groupe de réflexion citoyen et indépendant, GenerationLibre s’est associé à des juristes de renom pour déposer devant le Conseil constitutionnel, selon la procédure dite de la « porte étroite », un mémoire contestant la conformité à la Constitution de la loi sur le renseignement, au nom du respect des droits et libertés fondamentaux.

La procédure de la porte étroite consiste pour tout justiciable à déposer auprès du Conseil constitutionnel, à l’occasion d’une saisine et avant promulgation de la loi, des observations écrites destinées à éclairer la réflexion constitutionnelle sous un angle non contentieux.

Le 27 juillet 1789, le comte de Clermont-Tonnerre, député du Tiers, rappelait aux États-généraux combien le peuple s’était insurgé, dans les cahiers de doléance, contre « la violation du secret de la poste, l’une des plus absurdes et des plus infâmes inventions du despotisme ». Une des premières mesures de l’Assemblée nationale constituante fut donc de sacraliser le respect de la correspondance privée.

C’est pourtant ce à quoi la loi sur le renseignement, la vingt-deuxième loi antiterroriste en moins de trente ans, veut nous faire renoncer. Les « boîtes noires » qu’elle propose d’installer chez les opérateurs Internet sont l’équivalent numérique des « cabinets noirs » de l’Ancien Régime. Quelle différence entre un agent du Roi qui ouvre les lettres et un algorithme qui parcourt des métadonnées ?

Car les métadonnées ne sont pas de simples « pièces jointes » au message, mais des éléments essentiels de détermination du contenu. Peut-on accepter la transparence totale de notre vie numérique ?

Voilà pourquoi nous demandons au Conseil constitutionnel de reconnaître le secret des correspondances comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, sur la base de son ancienneté, de son application continue dans l’histoire républicaine de la France, et des libertés fondamentales qu’il protège.

Principes essentiels du droit français issus des grandes lois républicaines, les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » ont été érigés au rang de normes constitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa grande décision du 16 juillet 1971, dite « Liberté d’association ».

Nous contestons par ailleurs la double confusion des pouvoirs induite par cette loi :

  • • le dessaisissement par le législateur de ses propres compétences en matière de libertés publiques, au bénéfice discrétionnaire du pouvoir réglementaire ;
  • • la mise à l’écart de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, rendue d’autant plus troublante par la faiblesse des procédures de recours.

En ces temps troublés, difficiles, il est d’autant plus important de rester fidèles à nos principes, à notre conception de l’État de droit, et de résister à la pente glissante qui nous mène vers la société de surveillance. Renoncer à ce que nous sommes, c’est accorder au terrorisme une victoire décisive.

Pour ces raisons, GenerationLibre demande au Conseil constitutionnel :

  • • Premièrement, d’annuler les dispositions de la loi qui autorisent le recours au renseignement en matière pénale et économique ;
  • • Deuxièmement, de rappeler le législateur au respect de la séparation des pouvoirs et du rôle de l’autorité judiciaire ; et
  • • Troisièmement, de déclarer la surveillance automatisée des échanges numériques contraire au principe du secret des correspondances, principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Articles liés

Close